1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’accès et d’utilisation de la plateforme bouledoccase.com. Tout utilisateur du site s’engage à respecter ces conditions.
2. Accès au site
L’accès au site est gratuit. La consultation des annonces ne nécessite pas d’inscription. En revanche, l’achat ou la vente de produits requiert la création d’un compte utilisateur.
3. Inscription
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée être de son fait.
4. Obligations des vendeurs
Les vendeurs s’engagent à :
- Proposer uniquement des boules de pétanque et accessoires de pétanque d’occasion en bon état
- Décrire leurs produits de manière honnête et complète (marque, modèle, poids, diamètre, dureté, état)
- Expédier les produits dans les délais annoncés
- Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de contrefaçon
4 bis. Paiements, reversement aux vendeurs et obligations fiscales
Paiement sécurisé et séquestre. Les paiements sont traités par notre prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). Le prix payé par l’acheteur est conservé par la plateforme jusqu’à la confirmation de la bonne réception du colis (protection acheteur), puis le montant revenant au vendeur est libéré sous 48 heures après la livraison.
Reversement au vendeur. Pour percevoir le produit de ses ventes, le vendeur doit ouvrir un compte de paiement Stripe Connect depuis son espace (« Recevoir mes paiements ») et accepter les conditions des comptes connectés Stripe. Les vendeurs particuliers sont acceptés : aucun statut professionnel n’est requis ; Stripe peut demander la vérification de l’identité et un IBAN au nom du vendeur. Les fonds sont virés automatiquement sur le compte bancaire du vendeur. Aucune annonce ne peut être publiée tant que le compte de paiement n’est pas actif.
Frais. Le vendeur perçoit le prix de vente affiché diminué des frais de service de la plateforme (1,00 € par vente). Les frais de port et la protection acheteur sont à la charge de l’acheteur.
Obligations fiscales (directive DAC7 – art. 1649 ter A du CGI). Boule d’Occase est tenue de transmettre chaque année à l’administration fiscale les informations relatives aux vendeurs ayant réalisé, au cours de l’année civile, 30 ventes ou plus, ou un montant total de ventes égal ou supérieur à 2 000 €. À cette fin, le vendeur s’engage à fournir, sur demande, ses nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro d’identification fiscale (NIF). La vente occasionnelle de biens d’occasion par un particulier n’est en principe pas imposable ; il appartient toutefois à chaque vendeur de respecter ses obligations déclaratives. Un récapitulatif annuel des ventes est mis à disposition du vendeur.
5. Obligations des acheteurs
Les acheteurs s’engagent à :
- Payer les produits commandés dans les conditions prévues
- Confirmer la bonne réception des produits
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
6. Contenus interdits
Il est interdit de publier sur la plateforme tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers. Les annonces de produits contrefaits sont strictement interdites. Boule d’Occase se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme et de suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur concerné.
7. Responsabilité de la plateforme
Boule d’Occase met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site. Toutefois, la plateforme ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site.
8. Propriété intellectuelle
Les éléments du site (logo, textes, design, base de données) sont la propriété de Boule d’Occase ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.
9. Modification des CGU
Boule d’Occase se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou via le site. L’utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Dernière mise à jour : 20 février 2026