1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de boules de pétanque d’occasion réalisées sur la marketplace bouledoccase.com. Elles s’appliquent à toute commande passée par un acheteur auprès d’un vendeur sur la plateforme.
2. Rôle de la plateforme
Boule d’Occase agit en tant qu’intermédiaire technique entre vendeurs et acheteurs. La plateforme met à disposition un espace de mise en relation et un système de paiement sécurisé via Stripe. Boule d’Occase n’est ni vendeur ni acheteur des produits proposés sur le site.
3. Produits
Les produits vendus sur la plateforme sont des boules de pétanque d’occasion et accessoires liés à la pétanque. Chaque vendeur est responsable de la description exacte de ses produits, incluant l’état, la marque, le poids, le diamètre et la dureté des boules.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués séparément et s’ajoutent au prix des produits. Chaque vendeur fixe librement ses prix.
5. Commande et paiement
La commande est confirmée lors de la validation du paiement par l’acheteur. Le paiement est sécurisé par Stripe. Les fonds sont conservés jusqu’à confirmation de la bonne réception du produit par l’acheteur, puis reversés au vendeur, déduction faite de la commission de la plateforme.
6. Livraison
La livraison est assurée par le vendeur dans les délais indiqués sur la fiche produit. Le vendeur est responsable de l’envoi et du suivi du colis. En cas de retard ou de non-réception, l’acheteur doit contacter le vendeur, puis la plateforme si nécessaire.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le produit doit être retourné dans son état d’origine.
8. Garanties et réclamations
Les produits vendus étant d’occasion, ils sont couverts par la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Toute réclamation doit être adressée en priorité au vendeur.
9. Commission
Boule d’Occase prélève une commission sur chaque vente réalisée via la plateforme. Le taux de commission est communiqué au vendeur lors de son inscription et est déduit automatiquement du montant reversé.
10. Litiges
En cas de litige entre un acheteur et un vendeur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit français. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Dernière mise à jour : 20 février 2026